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Le peuple et l’idée de norme telecharger pour ipad





Auteur: Panthéon-Assas (Editions)

ISBN 9791090429031

Le peuple et l’idée de norme



















































































































6 les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (lflp) 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (lpp) 8 sur: 9 1. 10 la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33 a et 33 b), 2. 11 l’assujettissement des personnes à l’avs (art. 5, al. 1), 3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20 a), 3 a. 12 l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5), 3 b. 13 le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26 a), 4. 14 l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4), 4 a 15. le consentement au versement de la le peuple et l’idée de norme prestation en capital (art. 37 a), 5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41), 5 a. 16 l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré avs (art. 48, al. 4, 85 a, let. f, et 86 a, al. 2, let. b bis), 6. la responsabilité (art. 52), 7. 17 l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52 a à 52 e), 8. 18 l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51 b, 51 c et 53 a), 9. la liquidation partielle ou totale (art. 53 b à 53 d), 10. 19 la résiliation de contrats (art. 53 e et 53 f), 11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56 a, 57 et 59), 12. 20 la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62 a et 64 à 64 c), 13. 21 14. 22 la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72 a à 72 g), 15. la transparence (art. 65 a), 16. les réserves (art. 65 b), 17. les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4), 18. l’administration de la fortune (art. 71), 19. le contentieux (art. 73 et 74), 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79), 21. le rachat (art. 79 b), 22. le salaire et le revenu assurable (art. 79 c), 23. l’information des assurés (art. 86 b). 23. 560 € voir cette offre . 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